Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 46
Disposition versions

Full text
46. Le producteur peut en tout temps aviser les Éleveurs qu’il retire son choix d’être visé par la grille particulière en complétant les sections 6 et 7 du formulaire joint comme annexe 5; la grille de classement régulière est appliquée aux porcs assignés provenant des sites visés et livrés à compter de la semaine suivant cet avis.
Décision 9265, a. 46; Décision 10119, a. 1.
46. Le producteur peut en tout temps aviser la Fédération qu’il retire son choix d’être visé par la grille particulière en complétant les sections 6 et 7 du formulaire joint comme annexe 5; la grille de classement régulière est appliquée aux porcs assignés provenant des sites visés et livrés à compter de la semaine suivant cet avis.
Décision 9265, a. 46.
© Gouvernement du Québec